CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV 01/03/2025)
Applicables aux consommateurs
1. IDENTITÉ DU VENDEUR.
West Indies Résilience Technologique SAS, WIRT sas, Lieudit Dos-D'ane, Bois Soldat, 97240 François,
MarƟnique, Immatriculé au registre du commerce de Fort de France sous le numéro 954 045 290, TVA
FR47954045290, Mail: wirt972@gmail.com, propriétaire des sites, hƩps://wirt97x.com/,
hƩps://solar.wirt97x.com/, hƩps://dive.wirt97x.com/.
2. APPLICATION DES CONDITIONS.
Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes conclues avec les consommateurs sur les Sites.
Vous acceptez que les informaƟons demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées
en cours de son exécuƟon soient transmises par voie électronique. Les CGV peuvent être modifiées à
tout moment et sans préavis par Notre Société, les modificaƟons étant alors applicables à toutes
commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, elles
sont transmises par mail avec la facture.
3. COMMANDE.
Les caractérisƟques essenƟelles du produit sont indiquées dans la « fiche produit ». Notre Société peut
réactualiser, améliorer ses fiches, reƟrer de la vente des produits. La durée de disponibilité sur le
marché des pièces détachées indispensables à l’uƟlisaƟon du bien est communiquée lorsque nous en
sommes informés par le fabricant. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont
valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Les restricƟons de livraison sont indiquées
dans la fiche produit. Il vous apparƟent de vous informer auprès de l’autorité locale de votre pays des
éventuelles limitaƟons d’importaƟon ou d’uƟlisaƟon des produits ou services que vous envisagez de
commander. Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentaƟve de fraude, tout
incident de paiement du prix d’une commande pourront entrainer la suppression et/ou désacƟvaƟon
du compte client concerné et/ou le refus de la commande.
4. ÉTAPES POUR CONCLURE LE CONTRAT.
Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client » ; un
idenƟfiant (« login ») et un mot de passe seront demandés. Lors de chaque validaƟon de commande,
vous serez dirigés vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre
commande. Votre commande peut être modifiée à tout moment avant sa validaƟon finale. Elle ne sera
définiƟvement enregistrée qu'après renseignement des différentes informaƟons et validaƟon finale. La
commande passée sur notre site est automaƟquement annulée à défaut de récepƟon du règlement.
Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat. Notre Société archive les bons
de commande et les factures sur ses serveurs (une copie peut vous être délivrée sur demande
moyennant paiement des coûts de reproducƟon). Le contrat est valablement conclu du fait de la
procédure de « double-clic » (possibilité de vérifier le détail de votre commande et son prix total, et de
corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer votre acceptaƟon). La priseen compte de votre commande est confirmée par l'envoi d'un courriel généré automaƟquement par
notre site internet à l'adresse électronique indiquée lors de la créaƟon du compte client.
5. PRIX.
Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros (sauf sur les sites .EN), TVA comprise, hors frais de
livraison. Le montant des frais de livraison est calculé automaƟquement en foncƟon de chaque
commande ; il figure sur le récapitulaƟf de votre commande, avant enregistrement définiƟf. Pour les
livraisons en dehors du territoire français, les disposiƟons du code général des impôts relaƟves à la TVA
sont applicables. Toute commande livrée hors MarƟnique Guadeloupe et Guyane Française pourra être
soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octrois de mer et frais de dédouanement lors
de la livraison. Leur acquiƩement est à votre charge et relève de votre responsabilité. Renseignez-vous
auprès des autorités compétentes du pays de livraison.
6. PAIEMENT.
Tout règlement versé à Notre Société ne saurait être considéré comme des arrhes.
6.1. Les moyens de paiement acceptés sont notamment indiqués sur la page « Modes de règlement »
du site internet. Vous ne pouvez jamais, au moƟf d’une réclamaƟon, retenir la totalité ou une parƟe
des sommes dues ni opérer une compensaƟon. En cas de retard de paiement total ou parƟel d’une
échéance à son terme, Notre Société peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en
demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons. Dans le cadre de la luƩe contre la fraude,
Notre Société peut vous demander de jusƟfier votre idenƟté. Dans ce cas, le traitement de votre
commande s’effectuera à compter de la récepƟon de ces documents. À défaut de récepƟon de ces
jusƟficaƟfs ou en cas de récepƟon de jusƟficaƟfs jugés non conformes, la commande pourra être
annulée et le compte bloqué.
7. DÉLAIS DE LIVRAISON. À défaut d'indicaƟon, Notre Société livre les biens sans retard injusƟfié et au
plus tard soixante jours après la conclusion du contrat. La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez
indiquée lors de la passaƟon de la commande. En cas d’indisponibilité du bien ou en cas de
manquement du Vendeur à son obligaƟon de livraison, le Client peut meƩre en œuvre les disposiƟons
visées à l’arƟcle L216-6 du code de la consommaƟon.
8. TRANSPORT. Tout risque de perte ou d'endommagement des biens vous est transféré au moment
où vous-même, ou un Ɵers autre que le transporteur proposé Notre Société et désigné par vous, prend
physiquement possession de ces biens (arƟcle 216-2 du code de la consommaƟon). Il est recommandé
de refuser la livraison si le colis a été abîmé, ouvert ou recondiƟonné et à défaut d’inscrire des réserves
précises et circonstanciées sur le bon de livraison. Nous vous invitons à immédiatement vérifier le
contenu du colis et nous contacter si un produit s’avère abimé ou manquant par rapport à la liste du
bon de préparaƟon. Il est recommandé de réitérer vos protestaƟons et réserves par LRAR auprès du
transporteur dans un délai de trois jours à compter de la récepƟon, afin de permeƩre la conservaƟon
des recours contre ce dernier (arƟcle L133-3 du code du commerce).
9. CONTACT ET SERVICE APRÈS-VENTE. Pour toute demande, nous vous invitons à contacter nos
services en vous connectant sur notre site et en vous rendant sur la page ESPACE AIDE, ou en
téléphonant au +596(0)696795654 ou en nous écrivant à support.sav@wirt97x.com .
10. RÉTRACTATION.
10.1. Droit de rétractaƟon : vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de
motif dans un délai de quatorze jours.
10.2. Délai de rétractaƟon : le délai de rétractaƟon expire quatorze jours après le jour où vous-même,
ou : - S'il s'agit d'un contrat de vente : un Ɵers autre que le transporteur et désigné par vous prend
physiquement possession du bien. - S'il s'agit d'un contrat portant sur plusieurs biens commandés par
le consommateur au moyen d'une seule commande et si ces biens sont livrés séparément : un Ɵers
autre que le transporteur et désigné par vous prend physiquement possession du dernier bien. - S'il
s'agit d'un contrat portant sur la livraison d'un bien en plusieurs lots ou pièces : un Ɵers autre que le
transporteur et désigné par vous prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière
pièce.
10.3. NoƟficaƟon : pour exercer le droit de rétractaƟon, vous devez noƟfier à WIRT SAS – Service client
ANGLE RUES OMERE CLEMENT ET PERRINON, Le François 97240 CEDEX, MarƟnique –cedex – mail :
support.retractaƟon@wirt97x.com , votre décision de rétractaƟon du présent contrat au moyen d'une
déclaraƟon dénuée d'ambiguïté (par exemple, leƩre envoyée par la poste, télécopie ou courrier
électronique). Vous pouvez uƟliser le modèle de formulaire de rétractaƟon ci-dessous, mais ce n'est
pas obligatoire. Pour que le délai de rétractaƟon soit respecté, il suffit que vous transmeƫez votre
communicaƟon relaƟve à CGV 01/03/2025 l'exercice du droit de rétractaƟon avant l'expiraƟon du
délai de rétractaƟon.
10.4. Effets de rétractaƟon : En cas de rétractaƟon de votre part du présent contrat, nous vous
rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'excepƟon des frais
supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que
le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et en tout état de
cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de
rétractaƟon du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en uƟlisant le même moyen de
paiement que celui que vous aurez uƟlisé pour la transacƟon iniƟale, sauf si vous convenez
expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de
frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien, la
date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes
à l’adresse suivante C/O LE HAVRE GROUPAGE, Voie des Herons Parc du Hode 2, Port 5548, 6430 St
ViGOR D'YMONVILLE de tout renseignement uƟle quant à vos cordonnées et à votre commande ; sans
retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez
communiqué votre décision de rétractaƟon du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous
renvoyez le bien avant l'expiraƟon du délai de quatorze jours. Sauf Accord Contraire de notre part.
10.5. Frais : Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. ». Si, dans le cas d'un
contrat hors établissement, le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé et a été
livré au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat nous récupérerons le bien
à vos propres frais.
10.6. Responsabilité : votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciaƟon du bien
résultant de manipulaƟons autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractérisƟques et
le bon foncƟonnement de ce bien.
10.7. Modèle de formulaire de rétractaƟon à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous
rétracter du contrat. À l'aƩenƟon de WIRT SAS mail : support.sav@.wirt97xcom : Je/nous (*) vous
noƟfie/noƟfions (*) par la présente ma/notre (*) rétractaƟon du contrat portant sur la vente du bien
(*)/pour la prestaƟon de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des)
consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s)
(uniquement en cas de noƟficaƟon du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la menƟon
inuƟle.
10.8. Exclusions : le droit de rétractaƟon ne peut être exercé pour les contrats visés à l’arƟcle L221-28
du code de la consommaƟon.
11. GARANTIE. Lorsqu’un souci se pose avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact avec
notre service SAV notamment en vous rendant sur notre site Internet et en uƟlisant la page ESPACE
AIDE.
11.1. GaranƟes légales Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du
bien pour obtenir la mise en œuvre de la garanƟe légale de conformité en cas d'appariƟon d'un défaut
de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de
conformité et non la date d'appariƟon de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la
fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière conƟnue pendant une
durée supérieure à deux ans, la garanƟe légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service
numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est
tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service
numérique et non la date d'appariƟon de celui-ci. La garanƟe légale de conformité emporte obligaƟon
pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au mainƟen de la
conformité du bien. La garanƟe légale de conformité donne au consommateur droit à la réparaƟon ou
au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans
inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garanƟe légale de conformité, le
consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garanƟe iniƟale. Si le consommateur
demande la réparaƟon du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garanƟe légale de
conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du
bien. Le consommateur peut obtenir une réducƟon du prix d'achat en conservant le bien ou meƩre fin
au contrat en se faisant rembourser intégralement contre resƟtuƟon du bien, si : 1° Le professionnel
refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparaƟon ou le remplacement du bien intervient
après un délai de trente jours ; 3° La réparaƟon ou le remplacement du bien occasionne un
inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte
définiƟvement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais
d'installaƟon du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de
la tentaƟve de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également
droit à une réducƟon du prix du bien ou à la résoluƟon du contrat lorsque le défaut de conformité est
si grave qu'il jusƟfie que la réducƟon du prix ou la résoluƟon du contrat soit immédiate. Le
consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparaƟon ou le remplacement du bien au
préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résoluƟon de la vente si le défaut de conformité est
mineur. Toute période d'immobilisaƟon du bien en vue de sa réparaƟon ou de son remplacement
suspend la garanƟe qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits
menƟonnés ci-dessus résultent de l'applicaƟon des arƟcles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la
consommaƟon. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garanƟe légale
de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté
jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (arƟcle L. 241-5 du code de la consommaƟon). Le
consommateur bénéficie également de la garanƟe légale des vices cachés en applicaƟon des arƟcles
1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. CeƩe
garanƟe donne droit à une réducƟon de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral
contre resƟtuƟon du bien.
11.2. GaranƟes commerciales Toute garanƟe commerciale s'applique sans préjudice du droit pour le
consommateur de bénéficier de la garanƟe légale de conformité, dans les condiƟons prévues aux
arƟcles L217-1 à L217-32 du code de la consommaƟon , et de celle relaƟve aux vices cachés, dans les
condiƟons prévues aux arƟcles 1641 à 1649 du code civil. Elle s'applique en sus des droits dont
bénéficie le consommateur au Ɵtre de la garanƟe légale de conformité pendant toute la durée de celle-
ci.
11.3. GaranƟe commerciale constructeur. Certains constructeurs proposent une garanƟe spécifique
(prise en charge de la garanƟe directement par le constructeur, ou garanƟe sur site, ou extension de
garanƟe spécifique). Notre Société ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque
défaillance du constructeur dans le cadre de ceƩe garanƟe.
11.4. GaranƟe commerciale de Notre Société. Les produits vendus par Notre Société peuvent bénéficier
d’une garanƟe commerciale parƟculière, voir l’annexe Contrat de garanƟe commerciale applicable aux
consommateurs uniquement.
12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ. Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété
de Notre Société jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement intégral de la somme
pourra entraîner la revendicaƟon des marchandises par Notre Société, la resƟtuƟon étant immédiate
et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au
transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destrucƟon, ainsi que les dommages que vous
pourriez occasionner restent à votre charge.
13. DONNÉES PERSONNELLES
13.1. Responsable de traitement : Notre Société
13.2. Délégué à la protecƟon des données (« DPO ») : dpo@wirt97x.com
13.3. Finalités et base juridique des traitements : Notre Société recueille des informaƟons vous
concernant lors de la créaƟon de votre Compte Client. Ces informaƟons nous permeƩent d’effectuer
notamment les opéraƟons relaƟves à la gesƟon des clients, à la prospecƟon, à l’élaboraƟon de
staƟsƟques commerciales, à la gesƟon des demandes de droit d’accès, de recƟficaƟon et d’opposiƟon,
la gesƟon des impayés et du contenƟeux, à la gesƟon d’opéraƟons promoƟonnelles, à la gesƟon des
avis. Ces données peuvent être uƟlisées pour l’envoi d’informaƟons et offres promoƟonnelles de la
part du WIRT , dont vous pouvez vous désinscrire à tout moment en décochant l’opƟon page Mon
Compte / Gérer mes abonnements NewsleƩer. La base légale de ces traitements de données est
l’exécuƟon des présentes CGV. Les opéraƟons de prospecƟon relaƟves à des biens et produits
analogues se fondent sur l’intérêt légiƟme de notre Société. Les autres opéraƟons de prospecƟon se
fondent sur votre consentement.
13.4. Catégorie de desƟnataires : les services de notre Société, nos sous-traitants, les autorités et
auxiliaires de jusƟces légalement habilitées à en recevoir communicaƟon.
13.5. Critères uƟlisés pour déterminer les durées de conservaƟon : Vos données seront uniquement
conservées le temps nécessaire à la réalisaƟon des finalités précitées, et conformément aux règles de
conservaƟon légale applicables en maƟère commerciale.
13.6. Droits des personnes concernées : Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de recƟficaƟon, de
portabilité et d’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez également demander la
limitaƟon du traitement de données vous concernant. Vous pouvez également, pour des moƟfs
légiƟmes, vous opposer au traitement des données vous concernant et disposer du droit de reƟrer
votre consentement à tout moment lorsque les traitements de données personnelles mis en œuvre se
fondent sur celui-ci. Le consommateur est informé de la possibilité qu’il a de s’inscrire sur la liste
d’opposiƟon au démarchage téléphonique Bloctel. Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une
réclamaƟon auprès des autorités de contrôle compétentes en maƟère de protecƟon de données
personnelles.
13.7. Exercice des droits : Pour exercer vos droits : - - UƟlisez le formulaire dédié :
hƩps://www.wirt97x/aide/donneespersonnelles-acces-et-recƟficaƟon ou écrivez à dpo@wirt97x.com
en précisant vos nom(s), prénom(s), numéro de client. Pour en savoir plus, consultez également Notre
poliƟque de confidenƟalité sur hƩps://www.wirt97x.com/donnees-personnelles/
14. ENVIRONNEMENT
14.1 IdenƟfiants uniques (IDU). Notre société est enregistrée auprès de l’Agence De l’Environnement
et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) sous les idenƟfiants uniques suivants
15. MédiaƟon. Conformément aux disposiƟons du Code de la consommaƟon concernant le règlement
amiable des liƟges, Notre Société adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD
(FédéraƟon du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : BP
20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 – hƩp://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des
consommateurs vis-à-vis de Notre Société, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout liƟge de
consommaƟon dont le règlement n’aurait pas abouƟ. Pour connaître les modalités de saisine du
Médiateur: hƩp://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace- consommateur/. Le consommateur est
également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a
pour objet de recueillir les éventuelles réclamaƟons issues d’un achat en ligne des consommateurs
européens et de transmeƩre ensuite les cas reçus aux médiateurs naƟonaux compétents :
hƩp://ec.europa.eu/consumers/odr/. Notre Société adhère à la FEVAD dont les codes de bonne
conduite sont disponibles sur leur site.
16. STIPULATIONS FINALES. Notre Société archivera les bons de commande et les factures sur un
support fiable et durable consƟtuant une copie fidèle conformément aux disposiƟons de l’arƟcle 1348
du Code civil. Les registres informaƟsés de Notre Société seront considérés par les parƟes comme
preuve des communicaƟons, commandes, paiements et transacƟons intervenus entre les parƟes, sauf
preuve contraire. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’applicaƟon des droits
législaƟfs impéraƟfs accordés aux consommateurs ou d’une loi impéraƟve plus protectrice par le juge
étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l’une des clauses ou disposiƟons des
présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de jusƟce définiƟve, ceƩe
nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et disposiƟons, qui conƟnueront à s’appliquer.
01 /03/2025
ANNEXE Contrat de garanƟe commerciale WIRT Applicable à compter du 01 MARS 2025 La garanƟe
commerciale WIRT s'applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la
garanƟe légale de conformité, dans les condiƟons prévues au présent chapitre, et de celle relaƟve aux
vices cachés, dans les condiƟons prévues aux arƟcles 1641 à 1649 du Code civil. La garanƟe
commerciale de Notre Société permet d’ajouter aux produits vendus directement par WIRT (sont exclus
les arƟcles proposés par nos partenaires installateur).
1.DEFINITIONS ET OBJET DE NOTRE GARANTIE COMMERCIALE DéfiniƟons : - « Prix d’Achat IniƟal »
correspond au prix d’achat iniƟal du produit concerné, toute remise aƩachée au produit déduite. - «
Pourcentage Applicable » correspond au pourcentage à prendre en compte en foncƟon de l’année de
mise en œuvre de la garanƟe commerciale :
• Durant la 1éme année après la facturaƟon le pourcentage pris en compte est égal à 70 % ;
• Durant la 2éme année après la facturaƟon le pourcentage pris en compte est égal à 50 % ;
. - « Avoir » s’entend comme un avoir émis par Notre Société valable un an à compter de sa date
d’émission et uƟlisable uniquement nos Sites et hors arƟcles proposés par nos partenaires. - « BaƩeries
de Marque » s’entends comme une unité complète (hors accessoire) qui n’a pas été assemblée par nos
soins, comme le serait par exemple un produit sur-mesure, ou assemblé par nos ateliers. - « Produits
Éligibles » s’entends des produits pouvant bénéficier de la garanƟe commerciale gratuite des 4ème et
5èmeannées après la facturaƟon. A savoir les produits de type onduleur de Marque. Objet de la
GaranƟe Commerciale WIRT : Cet engagement a pour objet la réparaƟon, le remplacement du produit,
l’émission d’Avoir ou toute autre prestaƟon de service en relaƟon avec le produit, ou encore toute
exigence éventuelle non liée à la conformité et énoncée dans la garanƟe commerciale WIRT, en sus des
obligaƟons légales du vendeur visant à garanƟr la conformité du produit.
2.QUI EST LE GARANT ? Nom : (« WIRT ») Coordonnées postales : Lieudit Dos-D'ane Bois Soldat
97240 François Coordonnées téléphoniques : +596696795654
3.COMMENT METTRE EN OEUVRE LA GARANTIE COMMERCIALE WIRT ? En cas de dysfoncƟonnement,
munissez-vous de la facture d’achat du produit concerné et contactez-nous sur
hƩps://www.WIRT97Xcom/contact Après diagnosƟc, le produit défectueux pourra faire l’objet, au
choix de WIRT : Durant la 1ère année après la facturaƟon (gratuitement) ou durant la 2ème: i. ii. D’une
réparaƟon si elle est possible, dans la limite d’un montant égal au Pourcentage Applicable sur le Prix
d’Achat IniƟal ; À défaut, d’un remplacement sur la base de caractérisƟques équivalentes ou
supérieures et dans la limite d’un montant égal au Pourcentage Applicable sur le Prix d’Achat IniƟal ; iii.
À défaut, d’un Avoir d’un montant égal au Pourcentage Applicable sur le Prix d’Achat IniƟal. Lorsque le
produit n’est pas réparable et est remplacé ou fait l’objet d’un avoir le produit retourné est cédé à WIRT.
4.COMBIEN COUTE LA GARANTIE COMMERCIALE WIRT: La garanƟe commerciale 2 ans est gratuite et
s’applique par défaut à tous les produits vendus directement par WIRT.
5.QUELLE EST LA DURÉE DE NOTRE GARANTIE COMMERCIALE ? En cas de remplacement d’une
garanƟe de « la garanƟe commerciale WIRT» conƟnue de courir dans les limites de la durée de la «
garanƟe commerciale WIRT» iniƟale (absence d’extension de ceƩe garanƟe). Conformément à l’arƟcle
L217-28 du Code de la consommaƟon toute période d'immobilisaƟon suspend la garanƟe qui restait à
courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les produits, vendus par WIRT, hors Produits Éligibles
sont garanƟs : - Les deux (2) premières années après la livraison par la garanƟe légale de conformité -:
- Les deux (2) premières années après la livraison par la garanƟe légale de conformité -
6.QUELLE EST L’ÉTENDUE TERRITORIALE DE NOTRE GARANTIE COMMERCIALE ? La garanƟe
commerciale est applicable à tous les produits achetés auprès de WIRT quel que soit le pays. En cas
changement de localisaƟon géographique par rapport à la commande iniƟale, les frais de transport
aller et retour seront à la charge du client.
7.QUELLES SONT LES EXCLUSIONS DE NOTRE GARANTIE COMMERCIALE ? Les clients professionnels
ne sont pas éligibles à la garanƟe commerciale ou légale de conformité sur nos Sites. La garanƟe
commerciale WIRT et la garanƟe légale de conformité sont exclusivement réservées aux
consommateurs. Les baƩeries, sujeƩes par nature à un vieillissement qui entraîne une baisse de leur
autonomie, les accessoires et les pièces d’usures (comme par exemple, transformateur, charnière
d'écran, venƟlateur...) ainsi que les consommables, sont garanƟs dans les durées limites de la garanƟe
iniƟalement proposée par le constructeur. Les produits vendus par les vendeurs Ɵers installateur, ainsi
que les produits d’occasion ou issus de la rubrique « Coin des affaires » vendus par WIRT sont exclus.
Une panne déclarée après la date de fin de garanƟe n’est pas couverte par la garanƟe. Un produit
présentant un cas d’exclusion de garanƟe n’est pas couvert par la garanƟe, quel que soit le
dysfoncƟonnement rencontré sur le produit. La garanƟe commerciale de WIRT n’est pas une extension
de la garanƟe légale de conformité ou de la garanƟe relaƟve aux vices cachés. Exclusions de la garanƟe
commerciale : - Dommages dus à un vice de maƟère ou de construcƟon ; - Panne résultat d’une
uƟlisaƟon non conforme aux préconisaƟons d’emploi du manuel ou normes du fabricant ; - Panne
affectant ou résultant d’une pièce d’usure ; - Panne affectant ou résultant de l’usage d’un accessoire
externe au produit (comme boiƟers de transport, alimentaƟons externes, câbles, télécommandes,
charnière d'écran, venƟlateur ...) ; - Dommages esthéƟques causés au produit (comme rayures,
marquages, traces d’usures, égraƟgnures ...) - Dommages résultats d’un choc, d’une altéraƟon physique
ou d’une cause extérieure (tel que foudre, dégât des eaux, incident nucléaire, ou tout autre cas de force
majeure) ; - Dommages résultats d’une oxydaƟon, définie comme toute corrosion par effet chimique
des composants, nuisant à son bon foncƟonnement ; - IdenƟficaƟon du produit impossible de par
l’absence ou l’effacement, total ou parƟel, de son numéro de série ; - Encrassement du produit suite au
non-respect des condiƟons de neƩoyage ou de venƟlaƟon ; - RéparaƟon ou modificaƟon du produit
par toute personne étrangère à WIRT ou au service technique agréé du fabricant.